Etablissements recevant du public (ERP)

Établissements recevant du public (ERP)
Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte, dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non.
Les ERP sont classés en fonction de la nature de l’exploitation (ex : type M = magasins de vente ; type N = restaurants, débits de boissons) et du nombre de personnes (public et personnel) qu’ils sont susceptibles d’accueillir.
L’exploitation d’un ERP nécessite de respecter un certain nombre de règles ; deux domaines sont particulièrement surveillés :
- l’accessibilité : depuis le 26/09/15, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ou disposer d’une demande de dérogation ou d’un Ad'AP ou registre public d'accessibilité, validé par arrêté ;
- la sécurité incendie : l’exploitant(e) est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du public et du personnel admis dans l’établissement.

A cette fin, les ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité, d’accessibilité, et/ou par la Ville tout au long de leur fonctionnement avant ouverture (demande d’autorisation d’ouverture), dans le cadre de projet de construction/d’aménagement (demande d’autorisation de travaux avec ou sans permis de construire), à réception de travaux, périodiquement selon la réglementation applicable, de façon inopinée.
Cas particulier des ERP de 5ème catégorie sans hébergement : s’ils doivent déposer une demande d’autorisation de travaux en cas de projet de construction/d’aménagement, ces derniers ne font pas obligatoirement l’objet de visites périodiques réglementaires par les commissions de sécurité et/ou d’accessibilité mais peuvent faire l’objet de contrôles inopinés de la part de ces dernières ou des services de la Ville.
Sanctions administratives : en cas de non-respect des règles d’accessibilité (article L.111-8-3-1 du CCH, a savoir, le Code de la construction et de l'habitation)  et/ou de sécurité (article L.123-4 du CCH) après avis de la commission de sécurité compétente, l’autorité administrative peut décider de la fermeture de l’établissement.

Les différentes catégories
 Il existe différents groupes et catégories d'ERP, notamment selon le nombre de personnes potentiellement accueillies

Groupe et catégorie ERP accueillant:
 1er groupe
1ère catégorie : Plus de 1500 personnes
2ème catégorie : Plus de 700 personnes
3ème catégorie : Plus de 300 personnes
4ème catégorie : Au-dessus du seuil de la 5ème catégorie et jusqu’à 300 personnes
2nd groupe
5ème catégorie : Petits ERP dont l’effectif se situe en dessous du seuil défini pour chaque type d’activité.

Les types d'ERP
J Maison de retraite et handicapés
L Salles d’auditions, de conférences, de spectacles
M Magasins de vente, centres commerciaux
N Restaurants, débits de boisson
O Hôtels, pensions de famille
P Salles de danses, salles de jeux
R Etablissements d’enseignement, colonies de vacances
S Bibliothèques et centres de documentation
T Salles d’expositions
U Etablissements sanitaires
V Etablissements de culte
W Administrations, banques, bureaux
X Etablissements sportifs couverts
Y Musées.

Les ERP spéciaux
PA Etablissements de plein air
CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée ou fixes
SG Structures gonflables
OA Hôtels-restaurants d’altitude
REF Refuges de montagne.
PS Parcs de stationnement couverts
GA Gares accessibles au public
EF Etablissements flottants.
 
Vous ouvrez un ERP ou faites des travaux ?
Avant l'ouverture de l'établissement, pendant son exploitation ou si vous réalisez des travaux, vous devez suivre des procédures administratives dans l’objectif de garantir la conformité réglementaire ainsi que la sécurité de tous. Elles engendrent des délais notables, qui doivent être anticipés.

Avant d’ouvrir votre ERP au public:
l’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation donnée par le Maire.
Pour les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement, une visite de la commission de sécurité compétente devra être demandée au Maire.

dans les cas suivants :
- avant ouverture pour la 1re fois,
- après travaux, changement d'affectation,
- avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.
L’ouverture d’un ERP doit donc être anticipée. La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée auprès de la Direction Prévention des Risques au moins 1mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture. Le Maire prend sa décision après avis de la commission de sécurité et/ou de la commission d'accessibilité. En cas d’avis favorable, un arrêté d’ouverture sera émis. Si l’avis est défavorable, vous aurez l’obligation de réaliser les mesures prescrites avant l’ouverture, dans les délais fixés par le Maire.

Quand vous avez l’autorisation d’ouvrir votre établissement
Vous devez durant toute son exploitation :
- Faire procéder, par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications périodiques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, équipement d’alarme, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc.…)
- Former l’ensemble du personnel à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention.
- Tenir un registre de sécurité qui consignera l’ensemble des renseignements relatifs à la sécurité : travaux réalisés, formations suivies, moyens d’extinction existants ainsi que la date, l’objet, les observations des vérifications techniques ou contrôles et l’identité du vérificateur. Il permet d’avoir un historique de ce qui a été fait.
- Assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous contrôles inopinés ou périodiques de la commission de sécurité/des services de la commune.
- Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation .
- Ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Il peut arriver, qu'occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal. Ces utilisations doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à la mairie, 1 mois avant, auprès du pôle prévention de la DPR.

Avant de modifier (changement d’activité) ou aménager (modification des cloisons, d’un accès…) un ERP
Le projet doit faire l’objet d’une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. Lorsque l'opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation. Ainsi, les travaux ne peuvent commencer qu’après délivrance d’un arrêté d’autorisation ; en cas d’avis défavorable, les travaux ne pourront pas être réalisés.
La demande d’autorisation devra être déposée au service de l’Urbanisme, au 1 place Jacques Brel à Montélimar , et devra être constituée des pièces suivantes, en 4 exemplaires :
- le formulaire cerfa 13824*04,
- une notice de sécurité,
- une notice d’accessibilité,
- l’ensemble des plans de situation et d’aménagement de l’établissement,
- un plan agrandi des sanitaires.
Le délai d’instruction du dossier (partie autorisation de travaux) est de 4 mois, à compter de la date de réception des pièces complémentaires qui peuvent être demandées sous 1 mois. En cas d’impossibilité à respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées, il y a lieu de déposer une demande de dérogation.