56Signaler une anomalie, un problème
Vous constatez une dégradation ou un problème sur l'espace public ?
N'hésitez pas à contacter la mairie: 04 75 53 83 12
- propreté : collecte de déchets, saleté et décharge sauvage, poubelle, nuisible, animal mort, affichage sauvage...
- voirie : chaussée, signalisation, éclairage public, fuite d'eau, inondation...
- espaces verts : entretien, fleurissement, arbres, ambroisie, aires de jeux endommagées...
- dégradations : tags et graffitis, banc et corbeille, potelets de voirie, abribus...
Copie et extrait d'actes
Obtenez gratuitement et facilement vos actes de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'enfant.
Pour quels actes ?
- naissances des personnes nées à Montélimar;
- reconnaissances d’enfants faites par les parents à la mairie de Montélimar;
- mariages célébrés à Rochefort en valdaine;
- décès des personnes domiciliées à Rochefort en Valdaine quel que soit le lieu de décès et des personnes décédées à Montélimar quel qu’ait été leur lieu de résidence.
Qui peut les obtenir ?
- copies des actes de naissances, de reconnaissances et de mariages : l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants ou son conjoint ;
- copie des actes de décès : toute personne majeure ;
- extraits avec filiation des actes de naissances et de mariages : l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants ou son conjoint.
Comment les obtenir ?
en vous rendant à la mairie de Rochefort en valdaine ; par courrier, en joignant une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse pour une réception de votre acte sous 72 h environ ; en remplissant en ligne le formulaire qui sera transmis directement par courriel par le secrétariat de la commune.
- Demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance
- Demande de copie ou d’extrait d’acte de mariage
- Demande de copie d’acte de décès
Vous recevrez l’acte par courrier postal dans un délai d’environ 10 jours.
Ces prestations sont intégralement gratuites.
Passeport et carte nationale d’identité (CNI)
Demande de passeport et/ou de carte d'identité
1re étape
Réunissez les pièces nécessaires.
Pour en connaître le détail selon votre situation, vous pouvez consulter le site officiel de l'ANTS ( Angence Nationaledes tîtres sécurisés ) https://passeport.ants.gouv.fr/
2e étape
Réalisez votre pré-demande sur le site https://ants.gouv.fr/ et l'imprimer afin de l'amener lors de votre rendez-vous avec le service Etat civil, de sorte que les agents puissent flasher votre numéro de dossier et le QR-code relatif au paiement.
3e étape
Lorsque les étapes 1 et 2 ont été réalisées, vous pouvez ensuite prendre un rendez-vous ici pour déposer votre dossier.
Lors de votre venue en Mairie, il est impératif d’apporter :
la pré-demande imprimée
les pièces originales et les photocopies des différents justificatifs
Attention : La taxe foncière comme justificatif de domicile n’est pas acceptée
La photographie doit dater de moins de 6 mois
Pour toutes les situations particulières (enfant mineur, majeur sous tutelle ou curatelle, impossibilité de justifier d’un domicile à votre nom, etc.), contactez le 04 75 79 20 00.
Mineurs
Un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de l'un de ses parents. Il doit en effet disposer d'un passeport personnel, quel que soit son âge.
Lors du dépôt du dossier, tout mineur, quel que soit son âge, doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) et pouvant justifier de sa propre d'identité.
Durée de validité
Passeport : 10 ans pour un adulte et 5 ans pour un mineur.
Carte nationale d'identité : 15 ans pour un adulte et 10 ans pour un mineur.
Retrait de passeport et/ou de carte d'identité
Le retrait s'effectue sur rendez-vous à la mairie quia aura procédé aux actes
Le passeport ou la CNI vous sera remis contre présentation du récépissé délivré lors du dépôt du dossier.
Dès réception de l'avis de mise à disposition par SMS, présentez-vous rapidement au service Etat civil pour récupérer votre passeport ou votre carte nationale d'identité.
Passé un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition, le passeport ou la carte d'identité seront détruits et vous devrez refaire votre demande.
Mariage
Pour se marier à Rochefort en Valdaine, il convient que l’un des deux futurs marié(e)s ou le père ou la mère de l’un des deux futurs marié(e)s réside sur Rochefort en Valdaine depuis au moins 30 jours consécutifs avant la date à laquelle seront publiés les bans.
Constituer un dossier
Le dossier est à retirer par l’un des deux futurs époux (épouses) au guichet mariages du service état civil de la mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à son nom ou au nom de son futur conjoint ou au nom de l’un des parents. Dans ce dernier cas, l’intéressé doit alors apporter un document qui atteste du lien de filiation entre l’un des mariés et le parent domicilié à Rochefort en Valdaine (livret de famille ou extrait d’acte de naissance).
Déposer un dossier
Les deux futur(e)s conjoint(e)s doivent se présenter ensemble au guichet mariages de l’état civil, muni(e)s du dossier complété et de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Seuls les documents originaux sont recevables. Aucune date de mariage ne pourra être fixée tant que le dossier complet n’aura pas été déposé. Certaines périodes étant très demandées, il est prudent de ramener son dossier rapidement (surtout pour les samedis, entre le 15 mai et le 15 septembre).
Les cérémonies sont célébrée entre 10 h et 17 h.
Le dépôt du dossier doit être fait au minimum 30 jours avant la date prévue du mariage.
La cérémonie
Elle se déroule à la date et à l’heure prévue, dans le respect de bonne conduite afin que ce jour de fête se déroule dans les meilleures conditions, en conciliant convivialité et respect des règles (bruit, sécurité routière, horaires…)
Livret de famille
Il est délivré:
si vous vous mariez : lors de la célébration du mariage ;
si vous n'êtes pas marié et que vous venez d'avoir un enfant : lors de la déclaration de naissance de votre premier enfant lorsque sa filiation est établie à l‘égard d’au moins d’un de ses deux parents ;
si vous êtes une personne seule et que vous adoptez un enfant : lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant
Il est mis à jour
lors de la naissance d’autres enfants ;
lors du décès d’un des membres de la famille (parents ou enfants) ;
après un jugement de divorce, de séparation de corps…
Un duplicata est délivré
À la mairie du domicile du demandeur :
en cas de perte, vol ou destruction du premier livret ;
en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes portées sur le livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
en cas de détérioration du premier livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
lorsque l’un des titulaires du premier livret en est dépourvu après notamment un divorce ou un une séparation.
Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès sur présentation :
d’un certificat de décès signé du médecin qui a constaté le décès et authentifié le cas échéant par l’établissement où il a eu lieu (Centre hospitalier, SAMU, etc.)
de tous documents justifiant de l’identité et de la filiation du ou de la défunt(e) comme son livret de famille, sa carte d’identité, la copie intégrale de son acte de naissance
Concessions au cimetière
Ont le droit d’être inhumés Rochefort en Valdaine :
les personnes décédées sur Rochefort en valdaine quel que soit leur domicile ;
les personnes domiciliées sur Rochefort en Valdaine , même si elles sont décédées dans une autre commune ;
les personnes non domiciliées à Rochefort en Valdaine mais qui y disposent d’une sépulture familiale ;
les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille à Rochefort en Valdaine mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.
Un emplacement, son renouvellement ou l’octroi d’une concession funéraire s’obtient en mairie
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (pacte civil de solidarité) est conclu en mairie et non plus au Tribunal d'Instance.
Un livret explicatif délivrant informations et pièces à fournir est disponible en téléchargement ici.
Le PACS en quelques mots: (Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Instauré par la loi du 15 novembre 1999, son régime a été progressivement complété par d’autres lois et décrets, visant à rapprocher le statut des partenaires d’un Pacs de celui des marié(e)s (loi du 23 juin 2006 et du 21 août 2007).
- Le Pacs établit des droits et des obligations
La loi prévoit que vous vous apportiez une aide matérielle et une assistance réciproque (les modalités peuvent être précisées dans votre convention).
Vous devenez légalement solidaires des dépenses contractées par l’un de vous deux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue cependant pas pour tous les types de dépenses.
Dès l’année de la conclusion de votre Pacs, vous faites l’objet d’une imposition commune et devenez solidaires de son paiement.
- Le Pacs reste sans conséquence sur : les règles de filiation, l’autorité parentale, si l’un de vous deux ou tous les deux êtes déjà parent(s).
- Qui peut se pacser ?
Pour conclure un Pacs, vous devez : être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut signer seul la déclaration conjointe de Pacs en mairie mais doit se faire assister par son curateur ou son tuteur pour signer la convention de Pacs), ne pas être déjà mariés ou pacsés,
ne pas avoir de liens familiaux directs.
- Où se pacser ?
À la mairie : il vous suffit de faire la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de Rochefort en valdaine. Cette démarche est gratuite.
Chez un notaire : un notaire peut vous informer sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs et vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation (régime de la séparation de biens ou de l’indivision). Cette démarche est payante.
L'enregistrement du PACS Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se réalise auprès de la commune de résidence.
Étape 1
Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives afin que l’officier d’État Civil puisse en vérifier
la validité. Un rendez-vous vous est ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.
Étape 2
Lors de votre rendez-vous en mairie, après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre, la déclaration conjointe et vous restitue la convention de Pacs avec le visa de la mairie. Un récépissé d’enregistrement
vous est également remis. Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement. L’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies.
Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision auprès du président du Tribunal de Grande Instance.
Les pièces à fournir
Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS, une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Rochefort en valdaine. Une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, datée et signée avant son dépôt en mairie.
Les pièces d’identité (originales et copies) des futurs partenaires en cours de validité, avec photo, et délivrée par une autorité publique. En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondantes à chacune des nationalités devront être présentées.
Un certificat de coutume devra être fourni si l’un des partenaires dispose d’une double nationalité (hors française).
Extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation.
La modification du PACS
Vous souhaitez modifier les conditions d’organisation de votre vie commune ?
Dans ce cas, vous devez rédiger ou faire rédiger une convention modificative de votre Pacs initial avant de la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Les conditions:
La modification du Pacs se fait d’un commun accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
Le nombre des modifications n’est pas limité.
Les pièces à fournir
Le formulaire Cerfa n°15791*01 (convention modificative de Pacs) complété et signé ou une convention rédigée par vous (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique), qui doit :
› mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
› être datée,
› être rédigée en français,
› être signée par les 2 partenaires.
Où réaliser les démarches ?
Pour un PACS conclu avant le 2 novembre 2017
Auprès de la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.
Pour un PACS conclu après le 2 novembre 2017
Auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.
La dissolution du PACS
Le Pacs prend fin par mariage, séparation ou décès des partenaires. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
MARIAGE
Aucune formalité n’est à réaliser de votre côté. La dissolution prend effet à la date du mariage.
SÉPARATION
Si la demande est réalisée par l’un des deux partenaires, vous signifiez par huissier de justice à l’autre partenaire votre décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte
initial. La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les deux ensuite. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Si la demande est réalisée par les deux partenaires, une déclaration conjointe de dissolution de pacte doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le biais du formulaire Cerfa n°15789*02.
Ce dernier doit être adressé :
pour un Pacs conclu avant le 2 novembre 2017 : à la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance a été conclu ce pacte.
pour un Pacs conclu après le 2 novembre 2017 : auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier. L’Officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chacun, la mention de la dissolution du Pacs. La mairie vous adresse, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. La dissolution prend effet
à partir de son enregistrement à la mairie.
DÉCÈS
La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. Attention ! Le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
Défunt salarié dans le secteur privé: Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l’autre partenaire reçoit un capital décès. Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Défunt fonctionnaire: Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès. Pour en savoir plus, téléchargez le Livret du PACS
Changement de prénom
Depuis le 18 novembre 2016, comme prévu par la Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénoms (adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune du domicile ou au Maire de la commune du lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).
Qui peut faire la demande ?
Elle doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Quelles sont les conditions ?
Il faut être né et/ou résider à Rochefort en valdaine . De plus, la demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié.
Comment procéder ?
Étape 1
Se présenter en mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs ci-dessous, qui sont nécessaires à la démarche.
Formulaire pour les majeurs
Formulaire pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans (attention : présence obligatoire des deux parents)
Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans
Étape 2
La demande est instruite par le service et soumise à la décision du Maire.
Étape 3
L'usager est informé de la décision par courrier.
Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Si accord, la mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)
Les pièces à fournir ATTENTION : PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
Justificatif de résidence récent ( facture de téléphone, eau, EDF...)
Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois a la date de la demande.
Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande (cf. liste des motifs acceptés)
Éléments relatifs à l’intérêt légitime de votre demande (original et copie) : certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), facture, avis d’imposition, justificatifs de domicile, certificat de professionnels de santé, attestation d’une autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom « français », etc.
Cas particuliers : Pour les majeurs sous tutelle, contacter le service État civil
Le recensement militaire, obligatoire dès l'âge de 16 ans
À compter du jour du 16e anniversaire et pendant les 3 mois qui suivent cette date, tout jeune Français ou Française doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics (permis de conduire, baccalauréat, BEP, concours administratif...).
Qui doit se faire recenser et quand ?
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents. S’il est majeur, il doit faire la démarche seul.
Comment se faire recenser ?
Il suffit de se présenter en mairie muni des pièces ci-dessous.
Les pièces à fournir
pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple),
livret de famille à jour.
justificatif de domicile.
Et après ?
Participer à la Journée Défense et Citoyenneté
Dans les 4 mois suivant le recensement, vous devez impérativement créer un compte sur le site majdc.fr pour être contacté par le Centre du Service National à Lyon, en vue d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Celle-ci est actuellement réalisée à distance du fait du contexte sanitaire.
Cette dernière étape du parcours citoyen vous permettra de vous présenter à l’examen du permis de conduire.
Télécharger le mini-guide explicatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Pour toute question concernant la JDC, vous pouvez appeler le 09 70 84 51 51 (serveur vocal interactif national) ou adresser un mail à csn-lyon.jdc.fct @ intradef.gouv.fr
Que permet le recensement militaire ?
Faire votre recensement militaire vous permet : d'obtenir votre attestation de recensement. Ce document doit être présenté si vous voulez vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif en France. Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. D'être convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être déclaré exempté), est indispensable pour s'inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir l'âge de 25 ans. À savoir : si vous êtes en situation de handicap et souhaitez être dispensé de la JDC, vous pouvez présenter dès le recensement votre carte d’invalidité. D'être inscrit automatiquement sur les listes électorales par l'administration et de voter aux élections dès l'âge de 18 ans.
L'attestation de recensement
Elle vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.
Délivrance de l'attestation
Votre recensement fait, vous obtenez votre une attestation de recensement.
Si vous avez fait la démarche en ligne, il y a 2 possibilités :
Votre attestation se trouve dans le porte-document de votre compte personnel. Il est alors possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
La mairie vous envoie votre attestation par courrier dans les 10 jours. Aucun duplicata n'est fourni.
Si vous avez fait la démarche sur place, la mairie vous remet votre attestation le jour même. Aucun duplicata ne vous est fourni.
En cas de perte ou de vol
Vous avez moins de 25 ans ?
Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national. Vous pouvez en faire la demande :
soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide),
soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide).
https://www.defense.gouv.fr/jdc/ma-jdc/contacts-et-coordonnees/coordonnees-des-centres-du-service-national-et-de-la-jeunesse
Vous avez 25 ans ou plus ?
Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.
Quelles obligations après le recensement ?
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation par mail (voir la liste des centres) ou par courrier en téléchargeant ce formulaire.
Que se passe-t-il en cas de défaut de recensement ?
En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de : ne pas pouvoir participer à la JDC, ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans, ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac, permis de conduire, etc.) avant l’âge de 25 ans.
Vous constatez une dégradation ou un problème sur l'espace public ?
N'hésitez pas à contacter la mairie: 04 75 53 83 12
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- dégradations : tags et graffitis, banc et corbeille, potelets de voirie, abribus...
Copie et extrait d'actes
Obtenez gratuitement et facilement vos actes de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'enfant.
Pour quels actes ?
- naissances des personnes nées à Montélimar;
- reconnaissances d’enfants faites par les parents à la mairie de Montélimar;
- mariages célébrés à Rochefort en valdaine;
- décès des personnes domiciliées à Rochefort en Valdaine quel que soit le lieu de décès et des personnes décédées à Montélimar quel qu’ait été leur lieu de résidence.
Qui peut les obtenir ?
- copies des actes de naissances, de reconnaissances et de mariages : l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants ou son conjoint ;
- copie des actes de décès : toute personne majeure ;
- extraits avec filiation des actes de naissances et de mariages : l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants ou son conjoint.
Comment les obtenir ?
en vous rendant à la mairie de Rochefort en valdaine ; par courrier, en joignant une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse pour une réception de votre acte sous 72 h environ ; en remplissant en ligne le formulaire qui sera transmis directement par courriel par le secrétariat de la commune.
- Demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance
- Demande de copie ou d’extrait d’acte de mariage
- Demande de copie d’acte de décès
Vous recevrez l’acte par courrier postal dans un délai d’environ 10 jours.
Ces prestations sont intégralement gratuites.
Passeport et carte nationale d’identité (CNI)
Demande de passeport et/ou de carte d'identité
1re étape
Réunissez les pièces nécessaires.
Pour en connaître le détail selon votre situation, vous pouvez consulter le site officiel de l'ANTS ( Angence Nationaledes tîtres sécurisés ) https://passeport.ants.gouv.fr/
2e étape
Réalisez votre pré-demande sur le site https://ants.gouv.fr/ et l'imprimer afin de l'amener lors de votre rendez-vous avec le service Etat civil, de sorte que les agents puissent flasher votre numéro de dossier et le QR-code relatif au paiement.
3e étape
Lorsque les étapes 1 et 2 ont été réalisées, vous pouvez ensuite prendre un rendez-vous ici pour déposer votre dossier.
Lors de votre venue en Mairie, il est impératif d’apporter :
la pré-demande imprimée
les pièces originales et les photocopies des différents justificatifs
Attention : La taxe foncière comme justificatif de domicile n’est pas acceptée
La photographie doit dater de moins de 6 mois
Pour toutes les situations particulières (enfant mineur, majeur sous tutelle ou curatelle, impossibilité de justifier d’un domicile à votre nom, etc.), contactez le 04 75 79 20 00.
Mineurs
Un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de l'un de ses parents. Il doit en effet disposer d'un passeport personnel, quel que soit son âge.
Lors du dépôt du dossier, tout mineur, quel que soit son âge, doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) et pouvant justifier de sa propre d'identité.
Durée de validité
Passeport : 10 ans pour un adulte et 5 ans pour un mineur.
Carte nationale d'identité : 15 ans pour un adulte et 10 ans pour un mineur.
Retrait de passeport et/ou de carte d'identité
Le retrait s'effectue sur rendez-vous à la mairie quia aura procédé aux actes
Le passeport ou la CNI vous sera remis contre présentation du récépissé délivré lors du dépôt du dossier.
Dès réception de l'avis de mise à disposition par SMS, présentez-vous rapidement au service Etat civil pour récupérer votre passeport ou votre carte nationale d'identité.
Passé un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition, le passeport ou la carte d'identité seront détruits et vous devrez refaire votre demande.
Mariage
Pour se marier à Rochefort en Valdaine, il convient que l’un des deux futurs marié(e)s ou le père ou la mère de l’un des deux futurs marié(e)s réside sur Rochefort en Valdaine depuis au moins 30 jours consécutifs avant la date à laquelle seront publiés les bans.
Constituer un dossier
Le dossier est à retirer par l’un des deux futurs époux (épouses) au guichet mariages du service état civil de la mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à son nom ou au nom de son futur conjoint ou au nom de l’un des parents. Dans ce dernier cas, l’intéressé doit alors apporter un document qui atteste du lien de filiation entre l’un des mariés et le parent domicilié à Rochefort en Valdaine (livret de famille ou extrait d’acte de naissance).
Déposer un dossier
Les deux futur(e)s conjoint(e)s doivent se présenter ensemble au guichet mariages de l’état civil, muni(e)s du dossier complété et de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Seuls les documents originaux sont recevables. Aucune date de mariage ne pourra être fixée tant que le dossier complet n’aura pas été déposé. Certaines périodes étant très demandées, il est prudent de ramener son dossier rapidement (surtout pour les samedis, entre le 15 mai et le 15 septembre).
Les cérémonies sont célébrée entre 10 h et 17 h.
Le dépôt du dossier doit être fait au minimum 30 jours avant la date prévue du mariage.
La cérémonie
Elle se déroule à la date et à l’heure prévue, dans le respect de bonne conduite afin que ce jour de fête se déroule dans les meilleures conditions, en conciliant convivialité et respect des règles (bruit, sécurité routière, horaires…)
Livret de famille
Il est délivré:
si vous vous mariez : lors de la célébration du mariage ;
si vous n'êtes pas marié et que vous venez d'avoir un enfant : lors de la déclaration de naissance de votre premier enfant lorsque sa filiation est établie à l‘égard d’au moins d’un de ses deux parents ;
si vous êtes une personne seule et que vous adoptez un enfant : lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant
Il est mis à jour
lors de la naissance d’autres enfants ;
lors du décès d’un des membres de la famille (parents ou enfants) ;
après un jugement de divorce, de séparation de corps…
Un duplicata est délivré
À la mairie du domicile du demandeur :
en cas de perte, vol ou destruction du premier livret ;
en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes portées sur le livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
en cas de détérioration du premier livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
lorsque l’un des titulaires du premier livret en est dépourvu après notamment un divorce ou un une séparation.
Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès sur présentation :
d’un certificat de décès signé du médecin qui a constaté le décès et authentifié le cas échéant par l’établissement où il a eu lieu (Centre hospitalier, SAMU, etc.)
de tous documents justifiant de l’identité et de la filiation du ou de la défunt(e) comme son livret de famille, sa carte d’identité, la copie intégrale de son acte de naissance
Concessions au cimetière
Ont le droit d’être inhumés Rochefort en Valdaine :
les personnes décédées sur Rochefort en valdaine quel que soit leur domicile ;
les personnes domiciliées sur Rochefort en Valdaine , même si elles sont décédées dans une autre commune ;
les personnes non domiciliées à Rochefort en Valdaine mais qui y disposent d’une sépulture familiale ;
les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille à Rochefort en Valdaine mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.
Un emplacement, son renouvellement ou l’octroi d’une concession funéraire s’obtient en mairie
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (pacte civil de solidarité) est conclu en mairie et non plus au Tribunal d'Instance.
Un livret explicatif délivrant informations et pièces à fournir est disponible en téléchargement ici.
Le PACS en quelques mots: (Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Instauré par la loi du 15 novembre 1999, son régime a été progressivement complété par d’autres lois et décrets, visant à rapprocher le statut des partenaires d’un Pacs de celui des marié(e)s (loi du 23 juin 2006 et du 21 août 2007).
- Le Pacs établit des droits et des obligations
La loi prévoit que vous vous apportiez une aide matérielle et une assistance réciproque (les modalités peuvent être précisées dans votre convention).
Vous devenez légalement solidaires des dépenses contractées par l’un de vous deux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue cependant pas pour tous les types de dépenses.
Dès l’année de la conclusion de votre Pacs, vous faites l’objet d’une imposition commune et devenez solidaires de son paiement.
- Le Pacs reste sans conséquence sur : les règles de filiation, l’autorité parentale, si l’un de vous deux ou tous les deux êtes déjà parent(s).
- Qui peut se pacser ?
Pour conclure un Pacs, vous devez : être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut signer seul la déclaration conjointe de Pacs en mairie mais doit se faire assister par son curateur ou son tuteur pour signer la convention de Pacs), ne pas être déjà mariés ou pacsés,
ne pas avoir de liens familiaux directs.
- Où se pacser ?
À la mairie : il vous suffit de faire la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de Rochefort en valdaine. Cette démarche est gratuite.
Chez un notaire : un notaire peut vous informer sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs et vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation (régime de la séparation de biens ou de l’indivision). Cette démarche est payante.
L'enregistrement du PACS Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se réalise auprès de la commune de résidence.
Étape 1
Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives afin que l’officier d’État Civil puisse en vérifier
la validité. Un rendez-vous vous est ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.
Étape 2
Lors de votre rendez-vous en mairie, après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre, la déclaration conjointe et vous restitue la convention de Pacs avec le visa de la mairie. Un récépissé d’enregistrement
vous est également remis. Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement. L’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies.
Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision auprès du président du Tribunal de Grande Instance.
Les pièces à fournir
Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS, une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Rochefort en valdaine. Une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, datée et signée avant son dépôt en mairie.
Les pièces d’identité (originales et copies) des futurs partenaires en cours de validité, avec photo, et délivrée par une autorité publique. En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondantes à chacune des nationalités devront être présentées.
Un certificat de coutume devra être fourni si l’un des partenaires dispose d’une double nationalité (hors française).
Extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation.
La modification du PACS
Vous souhaitez modifier les conditions d’organisation de votre vie commune ?
Dans ce cas, vous devez rédiger ou faire rédiger une convention modificative de votre Pacs initial avant de la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Les conditions:
La modification du Pacs se fait d’un commun accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
Le nombre des modifications n’est pas limité.
Les pièces à fournir
Le formulaire Cerfa n°15791*01 (convention modificative de Pacs) complété et signé ou une convention rédigée par vous (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique), qui doit :
› mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
› être datée,
› être rédigée en français,
› être signée par les 2 partenaires.
Où réaliser les démarches ?
Pour un PACS conclu avant le 2 novembre 2017
Auprès de la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.
Pour un PACS conclu après le 2 novembre 2017
Auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.
La dissolution du PACS
Le Pacs prend fin par mariage, séparation ou décès des partenaires. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
MARIAGE
Aucune formalité n’est à réaliser de votre côté. La dissolution prend effet à la date du mariage.
SÉPARATION
Si la demande est réalisée par l’un des deux partenaires, vous signifiez par huissier de justice à l’autre partenaire votre décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte
initial. La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les deux ensuite. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Si la demande est réalisée par les deux partenaires, une déclaration conjointe de dissolution de pacte doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le biais du formulaire Cerfa n°15789*02.
Ce dernier doit être adressé :
pour un Pacs conclu avant le 2 novembre 2017 : à la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance a été conclu ce pacte.
pour un Pacs conclu après le 2 novembre 2017 : auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier. L’Officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chacun, la mention de la dissolution du Pacs. La mairie vous adresse, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. La dissolution prend effet
à partir de son enregistrement à la mairie.
DÉCÈS
La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. Attention ! Le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
Défunt salarié dans le secteur privé: Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l’autre partenaire reçoit un capital décès. Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Défunt fonctionnaire: Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès. Pour en savoir plus, téléchargez le Livret du PACS
Changement de prénom
Depuis le 18 novembre 2016, comme prévu par la Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénoms (adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune du domicile ou au Maire de la commune du lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).
Qui peut faire la demande ?
Elle doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Quelles sont les conditions ?
Il faut être né et/ou résider à Rochefort en valdaine . De plus, la demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié.
Comment procéder ?
Étape 1
Se présenter en mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs ci-dessous, qui sont nécessaires à la démarche.
Formulaire pour les majeurs
Formulaire pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans (attention : présence obligatoire des deux parents)
Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans
Étape 2
La demande est instruite par le service et soumise à la décision du Maire.
Étape 3
L'usager est informé de la décision par courrier.
Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Si accord, la mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)
Les pièces à fournir ATTENTION : PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
Justificatif de résidence récent ( facture de téléphone, eau, EDF...)
Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois a la date de la demande.
Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande (cf. liste des motifs acceptés)
Éléments relatifs à l’intérêt légitime de votre demande (original et copie) : certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), facture, avis d’imposition, justificatifs de domicile, certificat de professionnels de santé, attestation d’une autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom « français », etc.
Cas particuliers : Pour les majeurs sous tutelle, contacter le service État civil
Le recensement militaire, obligatoire dès l'âge de 16 ans
À compter du jour du 16e anniversaire et pendant les 3 mois qui suivent cette date, tout jeune Français ou Française doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics (permis de conduire, baccalauréat, BEP, concours administratif...).
Qui doit se faire recenser et quand ?
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents. S’il est majeur, il doit faire la démarche seul.
Comment se faire recenser ?
Il suffit de se présenter en mairie muni des pièces ci-dessous.
Les pièces à fournir
pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple),
livret de famille à jour.
justificatif de domicile.
Et après ?
Participer à la Journée Défense et Citoyenneté
Dans les 4 mois suivant le recensement, vous devez impérativement créer un compte sur le site majdc.fr pour être contacté par le Centre du Service National à Lyon, en vue d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Celle-ci est actuellement réalisée à distance du fait du contexte sanitaire.
Cette dernière étape du parcours citoyen vous permettra de vous présenter à l’examen du permis de conduire.
Télécharger le mini-guide explicatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Pour toute question concernant la JDC, vous pouvez appeler le 09 70 84 51 51 (serveur vocal interactif national) ou adresser un mail à csn-lyon.jdc.fct @ intradef.gouv.fr
Que permet le recensement militaire ?
Faire votre recensement militaire vous permet : d'obtenir votre attestation de recensement. Ce document doit être présenté si vous voulez vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif en France. Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. D'être convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être déclaré exempté), est indispensable pour s'inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir l'âge de 25 ans. À savoir : si vous êtes en situation de handicap et souhaitez être dispensé de la JDC, vous pouvez présenter dès le recensement votre carte d’invalidité. D'être inscrit automatiquement sur les listes électorales par l'administration et de voter aux élections dès l'âge de 18 ans.
L'attestation de recensement
Elle vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.
Délivrance de l'attestation
Votre recensement fait, vous obtenez votre une attestation de recensement.
Si vous avez fait la démarche en ligne, il y a 2 possibilités :
Votre attestation se trouve dans le porte-document de votre compte personnel. Il est alors possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
La mairie vous envoie votre attestation par courrier dans les 10 jours. Aucun duplicata n'est fourni.
Si vous avez fait la démarche sur place, la mairie vous remet votre attestation le jour même. Aucun duplicata ne vous est fourni.
En cas de perte ou de vol
Vous avez moins de 25 ans ?
Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national. Vous pouvez en faire la demande :
soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide),
soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide).
https://www.defense.gouv.fr/jdc/ma-jdc/contacts-et-coordonnees/coordonnees-des-centres-du-service-national-et-de-la-jeunesse
Vous avez 25 ans ou plus ?
Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.
Quelles obligations après le recensement ?
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation par mail (voir la liste des centres) ou par courrier en téléchargeant ce formulaire.
Que se passe-t-il en cas de défaut de recensement ?
En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de : ne pas pouvoir participer à la JDC, ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans, ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac, permis de conduire, etc.) avant l’âge de 25 ans.
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