Les Ruches

Distances d’implantation des ruches
Ces distances sont réglementées par le Code Rural et de la Pêche Maritime (Art. L. 211-6, L.211-7 et Art. R. 211-2) et par l’ arrêté préfectoral du 30 avril 1960 relatif aux emplacements des ruches.
Selon cet arrêté du Préfet de la Drôme, les ruches doivent être placées de telle sorte qu’elles soient distantes d’au moins 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines.
Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.
Elle est de 100 mètres au moins, si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc.).
Les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité ne sont assujetties à aucune prescription de distance. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

En vertu de l’article L211-7 du Code Rural, les Maires peuvent prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
En cas de rucher non identifié (sans information quant au n° NAPI), le Maire peut enquêter auprès du propriétaire des fonds pour connaitre l’identifié de l’apiculteur. S’il n’est pas identifié par un affichage réglementaire, le rucher est considéré comme abandonné et peut être traité comme tout “animal errant”. En effet, en cas de divagation, le Maire est chargé de la Police Municipale et Rurale (L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
C’est donc à lui d’intervenir pour faire cesser toute divagation, nuisance ou danger s’il y a lieu.
Déclaration des ruches
Toute ruche implantée par des particuliers, des groupements, des associations, des entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisirs ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche doit être déclarée dès la première colonie détenue. Cette déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout détenteur de colonies d’abeilles.
La déclaration se fait par Internet, ou en cas de difficulté d’accès par voie postale à
CORTEX / DGAL
Déclaration de ruches
BP 165
93331 NEULLY SUR MARNE

Ensuite, chaque année l’apiculteur doit continuer de déclarer son activité par Internet entre le 1er septembre et le 31 décembre.
La déclaration participe à :
La gestion sanitaire des colonies d’abeilles,
La connaissance de l’évolution du cheptel apicole,
La mobilisation d’aides européennes pour la filière apicole française,
Une procédure simplifiée de déclaration en ligne a été mise en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

En cas de besoin, contactez le service d’assistance aux déclarants :
Mail : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
Téléphone : 01 49 55 82 22

Tout apiculteur est soumis au respect de la réglementation, notamment :
Respect d’un principe de traçabilité des produits de la ruche pour ceux qui vendent leur miel,
Règles d’étiquetage des produits de la ruche pour les produits mis à la vente,
Règle d’implantation pour tout apiculteur selon l’arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme du 30 avril 1960 relatif aux emplacements des ruches.

GDS Drôme: section apicole: Le Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme, section Apicole, peut apporter une aide aux apiculteurs rencontrant des problèmes sanitaires ou de prédation par le frelon asiatique.
Contact:
www.santeabeille26.fr
gds26@reseaugds.com
tél: 04 75 78 48 30
145 avenue Georges Brassens, 26500 Bourg-les-Valence